CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES

 

 

 

 

SARL INOTECH-OI AU CAPITAL DE 500€, DONT LE SIEGE EST AU 2 BUS RUE DES LILAS 97412 BRAS-PANO. IMMATRICULÉE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉ DE ST-DENIS DE LA RÉUNION SOUS LE NUMÉRO : 827 752 064

REPRÉSENTÉ PAR LAURENT SETTAMA

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet de la convention – Services spécifiques assurés par l’agence

Le client accepte, par les présentes d’employer l’AGENCE en conseil en communication et de réserver les actions en communication, de promotion et de publicité au profit de l’Agence durant la durée du contrat.

 

Le client devra tout mettre en œuvre afin de fournir les éléments demandés (manuscrits et techniques) afin d’accomplir les missions de communication, de promotion et de publicité du client

 

Le client s’engage, en outre, dans le cadre de l’exécution des obligations ci-dessus définies, à respecter la réglementation en vigueur et notamment le droit économique.

 

ARTICLE 2 – Obligations de l’AGENCE

L’Agence s’engage, pendant toute la durée du présent contrat, à coopérer avec le client, afin de lui permettre d’exécuter, pour son compte et dans de bonnes conditions les obligations visées à l’article

« Objet de la convention » ci-dessus et notamment à lui apporter toutes les informations et l’assistance raisonnablement nécessaires à la réalisation et à l’exécution de ses engagements contractuels, et à veiller au respect de ses obligations, légales, réglementaires et contractuelles, à l’égard d’a clientèle et des tiers.

L’agence s’engage à organiser régulièrement une réunion de travail avec le client, et de le soutenir dans l’ensemble de ses actions de communication, de promotion et de publicité.

L’agence s’engage à négocier le meilleur prix auprès des fournisseurs pour le compte du client et de trouver des solutions optimales pour le client.

 

L’agence s’engage à fournir durant le temps de son contrat et dans le cadre de la fonction conseil :

 

LES PRESTATIONS COMMANDÉS PAR LE CLIENT VIA LE SITE INOTECH-OI

 

 

ARTICLE 3 – Rémunération et honoraires du fournisseur

L’Agence sera rémunérée SELON L’ABONNEMENT OU LES SERVICE COMMANDÉ EN LIGNE par carte bancaire via un système d’abonnement et de prélèvement automatique effectué par STRIPE. Tout mois commencé est dû dans son intégralité.

 

ARTICLE 4 – Déclaration d’indépendance réciproque

Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

 

ARTICLE 5 – Comportement loyal et de bonne foi

Le client s’engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’Agence, comme un partenaire loyal et de bonne foi, notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’Agence, tout différent ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat ou de ses relations avec « ses fournisseurs, créanciers (ou clients, etc). »

 

 

ARTICLE 6 – Durée du contrat

 

Le présent contrat qui prend effet à compter du paiement de la prestation en ligne est conclu pour une durée indéterminé et selon le type de prestation commandé. Pour les abonnements, le client fera la création de son compte et pour a tout moment mettre fin au service d’abonnement. Pour rappel, aucun remboursement sera fait pour un mois déjà commencé.

Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, signifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 1 mois avant l’arrivée du terme.

 

ARTICLE 7 – Résiliation

Pour les abonnements, le client fera la création de son compte et pour a tout moment mettre fin au service d’abonnement. Pour rappel, aucun remboursement sera fait pour un mois déjà commencé.

 

 

Alinéa 1 – Inexécution fautive

Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une de quelconques obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité exercée.

Sauf stipulations contraires du présent contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu’il n’est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra un mois après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de  la  présente  clause  résolutoire  expresse, restée sans effet.

 

Alinéa 2 – Cessation d’activité

Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.

 

ARTICLE 8 – Conséquences de la cessation du contrat

A l‘expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, chaque partie restituera immédiatement à son cocontractant l’ensemble des documents, matériels et informations communiqués lors de l’exécution de celui-ci et qui seraient leur propriété ou qui participeraient explicitement ou implicitement à la continuité de leur exploitation.

 

 

ARTICLE 9 – Modifications du contrat

Le présent contrat ne pourra pas être modifié, en cours d’exécution, que d’un commun accord entre les parties, par voie d’avenant écrit, signé par chacune d’elles.

 

 

ARTICLE 10 – Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le  cas où  il serait traduit en  une ou  plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences e leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

LE CLIENT POUR FAIRE UNE RÉCLAMATION PAR LETTRE À L’ADRESSE 2 BIS RUE DES LILAS, 97412 BRAS-PANON. OU PAR EMAIL À COMMERCIAL.INOTECH@GMAIL.COM

ARTICLE 12 – Nullité partielle

L’annulation de l’une des stipulations du présent contrat n’entraînerait l’annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général de la convention.

En cas d’annulation d’une des stipulations du présent contrat, considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.